Comprendre le CIL
Le CIL est-il obligatoire en 2026 ?
Mis à jour le · Par l’équipe du Carnet Logement
Beaucoup de propriétaires entendent parler d’une obligation sans savoir s’ils sont concernés. Certains pensent que tous les logements doivent avoir un carnet, d’autres n’en ont jamais entendu parler. La réalité se situe entre les deux : l’obligation existe, mais elle vise des situations précises. Voici comment savoir si votre logement est concerné, ce que le carnet doit contenir et ce qui se passe au moment d’une vente.
Le CIL est-il obligatoire en 2026 ?
Oui, le carnet d’information du logement (CIL) est obligatoire en 2026, mais seulement dans deux situations prévues par la loi. Il est obligatoire pour les logements neufs dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2023, et pour les logements existants après des travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique. Pour ces travaux, la date qui compte est celle du permis de construire ou de la déclaration préalable déposé depuis le 1er janvier 2023 ; pour des travaux sans autorisation d’urbanisme, celle du devis accepté depuis le 1er janvier 2023, ou à défaut celle du début des travaux.
En dehors de ces deux cas, aucun texte n’impose de créer un carnet. Un logement ancien simplement entretenu, sans travaux énergétiques depuis 2023, n’est pas soumis à l’obligation.
Si vous découvrez le sujet, commencez par notre définition du carnet d’information du logement : elle explique à quoi il sert et comment il se présente.
D’où vient l’obligation ?
Le CIL a été créé par l’article 167 de la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021. Ses règles figurent aux articles L126-35-2 à L126-35-11 du Code de la construction et de l’habitation, précisés par le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022.
La loi lui donne un objectif clair : faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Le carnet garde une trace fiable de ce qui a été construit ou rénové, pour que le prochain artisan, le prochain diagnostiqueur ou le prochain propriétaire n’ait pas à tout reconstituer.
Quels logements sont concernés ?
Tous les types de logements peuvent être concernés, individuels ou collectifs, y compris les logements-foyers et les chambres de service. Ce qui déclenche l’obligation, ce n’est pas le type de bien mais ce qui lui arrive : une construction ou certains travaux.
| Situation | CIL obligatoire ? | Date qui compte |
|---|---|---|
| Logement neuf (maison ou appartement) | Oui | Permis de construire déposé depuis le 1er janvier 2023 |
| Rénovation énergétique avec permis ou déclaration préalable | Oui | Dépôt de l’autorisation depuis le 1er janvier 2023 |
| Rénovation énergétique sans autorisation d’urbanisme | Oui | Devis accepté depuis le 1er janvier 2023, ou à défaut début des travaux depuis cette date |
| Logement ancien sans travaux énergétiques depuis 2023 | Non | Aucune |
| Travaux sans effet sur la performance énergétique (cuisine, peinture, salle de bains) | Non | Aucune |
Les logements neufs
Pour un logement neuf, le carnet est constitué dès la construction. C’est le constructeur (promoteur, constructeur de maisons individuelles, maître d’œuvre) qui remet au propriétaire les plans, les fiches des matériaux et les notices des équipements. Si vous construisez vous-même, vous devez aussi créer le carnet, avec les documents remis par les professionnels qui ont réalisé une partie des travaux.
Les logements existants après travaux
Un logement ancien devient concerné dès que des travaux ayant une incidence significative sur sa performance énergétique y sont réalisés. Le guide officiel du ministère de la Transition écologique en donne la liste :
- l’isolation thermique de la toiture ;
- l’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ou sur une pièce non chauffée ;
- l’isolation thermique des planchers bas ;
- l’installation de fenêtres ou de portes-fenêtres à vitrage isolant, ou le remplacement du vitrage d’une fenêtre existante ;
- l’installation ou le remplacement d’un ou de plusieurs éléments du système de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement.
Remplacer une chaudière, poser une pompe à chaleur, changer ses fenêtres ou isoler ses combles suffit donc à rendre le carnet obligatoire, même sans démarche en mairie. Les travaux suivants complètent alors le même carnet : il n’y en a qu’un par logement.
Que doit contenir le carnet ?
Le contenu dépend de la situation. Le carnet rassemble les documents utiles pour connaître et améliorer la performance énergétique du logement.
Pour un logement neuf
- les plans de surface et les coupes du logement ;
- les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération, en précisant s’ils correspondent à la conception ou à l’exécution ;
- les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages et des équipements de chauffage, d’eau chaude et de climatisation ;
- la liste et les caractéristiques des matériaux d’isolation, des fenêtres et des portes donnant sur l’extérieur ;
- les documents qui renseignent la performance énergétique : attestation de respect de la réglementation environnementale, DPE s’il a été établi, attestations de labels.
Après des travaux de rénovation
- la date et la description des travaux (le devis ou la facture font l’affaire s’ils les décrivent) ;
- la liste et les caractéristiques des matériaux utilisés : nature, marque et référence de l’isolant, épaisseur, caractéristiques thermiques ;
- les notices des équipements installés, avec leur marque, leur modèle, l’énergie utilisée, la puissance et l’étiquette énergétique ;
- les documents de performance énergétique : diagnostic de performance énergétique (DPE), audit énergétique s’il existe, attestations de labels ;
- les attestations d’entretien : chaudière, pompe à chaleur, poêle à bois, ramonage, désembouage.
Le propriétaire peut y ajouter toute autre information utile sur la performance énergétique de son logement. La liste complète des pièces à garder, et leur durée de conservation, est détaillée dans notre article sur les documents du logement à conserver.
Qui fait quoi ?
Le propriétaire établit le carnet et le tient à jour, qu’il occupe le logement ou qu’il le loue. Les professionnels ont, eux, une obligation de remise.
| Acteur | Ce qu’il doit faire |
|---|---|
| Propriétaire | Créer le carnet, y ranger les documents, le mettre à jour après chaque nouveau chantier, le transmettre à l’acquéreur en cas de vente |
| Constructeur (logement neuf) | Remettre au propriétaire les plans, fiches et notices au plus tard à la réception des travaux |
| Entreprises de rénovation | Remettre les informations sur les travaux, matériaux et équipements au plus tard à la réception |
| Agence nationale de l’habitat (Anah), conseillers France Rénov’ | Transmettre les éléments dont ils disposent lorsqu’ils ont accompagné ou financé les travaux |
Les éléments transmis par les professionnels le sont dans un format numérique ouvert, sauf si le propriétaire demande un autre format.
Quel format choisir ?
Le format est libre. Le ministère cite un dossier papier, des fichiers sur un ordinateur, une clé USB ou un carnet numérique proposé par un éditeur, gratuit ou payant. Il n’existe pas de modèle unique imposé.
Le choix compte surtout dans la durée : un classeur se perd lors d’un déménagement, un ordinateur se remplace, une clé USB tombe en panne. Un carnet en ligne reste accessible et se transmet d’un propriétaire à l’autre.
Que se passe-t-il lors d’une vente ?
Le carnet d’information du logement est transmis à l’acquéreur lors de la vente, au plus tard à la signature de l’acte authentique. La loi précise que l’acquéreur en atteste dans l’acte : le notaire vérifie donc ce point.
En pratique, mieux vaut le transmettre dès le compromis. L’acheteur dispose alors des informations avant de s’engager, et le notaire n’a pas à relancer à la dernière minute. Notre article sur les pièces à préparer pour le compromis de vente détaille l’ensemble du dossier.
Le carnet ne remplace aucun diagnostic. Il s’ajoute au dossier de diagnostic technique, qui reste obligatoire à part entière.
Existe-t-il des sanctions ?
Les articles du Code de la construction et de l’habitation consacrés au CIL ne prévoient pas d’amende spécifique. L’obligation a pourtant des effets concrets : l’acquéreur doit attester dans l’acte qu’il a reçu le carnet, et un carnet manquant au moment de la vente oblige à rechercher les documents dans l’urgence.
Au-delà du carnet, le vendeur reste tenu d’informer l’acheteur sur l’état du bien. Pouvoir montrer les factures, les notices et les dates des travaux répond aux questions avant qu’elles deviennent des points de négociation. C’est l’idée développée dans notre article sur la vente d’un logement bien documenté.
Pourquoi l’obligation est-elle encore mal connue ?
Le dispositif est récent et a été peu expliqué au grand public. Beaucoup de propriétaires le découvrent au moment de vendre, parfois plusieurs années après les travaux, quand les factures et les notices ont disparu.
Deux idées fausses circulent :
- « Le CIL est obligatoire pour tous les logements » : faux, un logement ancien sans travaux énergétiques depuis 2023 n’est pas concerné ;
- « Le CIL ne concerne que les travaux avec permis de construire » : faux, un devis accepté depuis le 1er janvier 2023 suffit, par exemple pour un changement de chaudière.
Faut-il créer un carnet sans y être obligé ?
Rien ne l’impose, mais c’est utile dans la plupart des cas. Un carnet tenu à jour permet de retrouver une facture ou une notice en quelques secondes, d’anticiper les entretiens et de préparer une vente sans courir après les papiers. Il évite aussi de reconstituer l’historique le jour où des travaux le rendent obligatoire.
Comment se mettre en règle ?
Pour un logement concerné, la démarche tient en quatre étapes :
- Rassembler les documents existants : plans, factures, devis, notices, DPE.
- Demander au constructeur ou aux entreprises les pièces manquantes, en particulier les fiches des matériaux et les notices d’équipements.
- Classer ces documents par chantier, avec la date et l’entreprise.
- Mettre le carnet à jour après chaque nouvelle intervention.
Le Carnet Logement prépare cette base à partir de l’adresse : les données publiques du logement sont récupérées dans plus de 60 bases de données et environ 80 % du carnet est rempli automatiquement. Il reste à ajouter vos propres documents, et les rappels d’entretien suivent ensuite le calendrier de vos équipements. La création est gratuite ; le partage avec le notaire ou l’acquéreur relève de l’offre Premium, présentée sur la page tarifs.