Signer un compromis de vente constitue une étape déterminante dans une transaction immobilière. Cet avant-contrat engage le vendeur et l’acheteur, tout en déclenchant plusieurs délais légaux. Pour être valable et permettre au notaire de préparer l’acte authentique, il doit être accompagné d’un ensemble de documents précis.

En 2026, les pièces obligatoires du compromis de vente comprennent notamment le dossier de diagnostics techniques, les documents relatifs au bien et, pour certains logements, le Carnet d’Information du Logement (CIL). En copropriété, la liste s’allonge avec les documents financiers et administratifs de l’immeuble.

Voici la checklist complète des documents à réunir pour vendre un bien immobilier ou acheter un appartement en 2026 avec davantage de sécurité.

Table des matières

• • Compromis de vente : pourquoi les documents sont-ils essentiels ?

• • Le dossier de diagnostics techniques obligatoire

• • Les documents administratifs et juridiques du vendeur

• • Le Carnet d’Information du Logement en 2026

• • Les pièces spécifiques à une copropriété

• • Les documents à fournir par l’acheteur

• • Que se passe-t-il en cas de document manquant ?

• • Conseils pratiques pour préparer son dossier

• • Questions fréquentes

• • Chiffres clés

• • Conclusion

Compromis de vente : pourquoi les documents sont-ils essentiels ?

Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, formalise l’accord entre le vendeur et l’acquéreur sur un bien, un prix et des conditions précises. Sauf conditions suspensives ou situation particulière, les deux parties s’engagent à poursuivre la vente jusqu’à la signature de l’acte authentique.

Les documents annexés au compromis servent à plusieurs objectifs :

• • informer l’acheteur sur l’état réel du logement ;

• • vérifier l’origine et la régularité de la propriété ;

• • identifier les travaux réalisés et les éventuelles autorisations d’urbanisme ;

• • connaître les charges, travaux et difficultés de la copropriété ;

• • permettre au notaire de contrôler la situation juridique du bien ;

• • faire courir correctement le délai de rétractation de l’acquéreur.

Le dossier doit être préparé suffisamment tôt. Attendre la veille de la signature peut provoquer un report du rendez-vous, notamment si un diagnostic doit être renouvelé ou si le syndic tarde à transmettre les documents de copropriété.

“Les documents nécessaires à la signature du compromis doivent être réunis selon la situation du bien et du vendeur”
— Service-Public.fr

Le dossier de diagnostics techniques obligatoire

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupe les diagnostics destinés à informer l’acquéreur sur les caractéristiques, les risques et l’état du logement. Il est annexé au compromis ou, à défaut, à l’acte authentique.

La composition du DDT dépend de plusieurs facteurs : année de construction, localisation, âge des installations, nature du bien et présence éventuelle d’une piscine, d’un assainissement individuel ou de nuisances particulières.

Les principaux diagnostics immobiliers obligatoires

Le diagnostic de performance énergétique

Le DPE indique la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Il doit être disponible dès la mise en vente et annexé au compromis.

Pour certains biens classés parmi les logements les plus énergivores, un audit énergétique peut également être requis. Le vendeur doit donc vérifier la classe énergétique du bien avant de publier l’annonce et avant de signer l’avant-contrat.

Le DPE ne doit pas être confondu avec le DPE collectif de l’immeuble. Depuis le 1er janvier 2026, les copropriétés d’au maximum 50 lots sont également concernées par l’obligation progressive de réaliser un DPE collectif, selon les conditions prévues par les textes.

📊 10 ans dans les conditions habituelles – Validité indicative du DPE

Les diagnostics amiante et plomb

Le diagnostic amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il recherche la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, notamment dans les flocages, dalles, conduits ou éléments d’isolation.

Le constat de risque d’exposition au plomb, ou CREP, concerne principalement les logements construits avant 1949. Il vise les peintures anciennes contenant du plomb, qui peuvent présenter un danger en cas de dégradation.

Les diagnostics gaz et électricité

Lorsque l’installation intérieure de gaz ou d’électricité a plus de 15 ans, un diagnostic doit être réalisé. Il porte sur la sécurité de l’installation et signale les anomalies pouvant présenter un risque d’incendie, d’intoxication ou d’électrocution.

Ces diagnostics n’imposent pas systématiquement de réaliser les travaux avant la vente. En revanche, les anomalies doivent être portées à la connaissance de l’acheteur.

L’état des risques et les termites

L’état des risques informe l’acquéreur sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, liés au radon ou encore sur les secteurs exposés au recul du trait de côte lorsque cela s’applique.

Dans les zones concernées, un état relatif à la présence de termites doit également être fourni. Sa durée de validité est limitée : le vendeur doit donc vérifier sa date avant la signature du compromis.

Le mesurage Loi Carrez 2026

Pour un lot de copropriété, la superficie privative Loi Carrez doit figurer dans le compromis et dans l’acte authentique. Elle ne correspond pas exactement à la surface habitable : certaines surfaces, comme les balcons, terrasses, caves ou parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, sont exclues du calcul.

Une erreur importante peut entraîner une demande de diminution du prix dans les conditions prévues par la loi. Faire appel à un professionnel est donc recommandé, en particulier pour un appartement ayant subi des travaux ou une modification de cloisonnement.

Les documents administratifs et juridiques du vendeur

Le DDT ne constitue qu’une partie du dossier. Le vendeur doit également transmettre au notaire plusieurs documents permettant de vérifier la propriété, l’urbanisme et la situation personnelle des parties.

Les documents liés au bien

Selon les situations, il faut notamment prévoir :

• • le titre de propriété ;

• • les actes précédents ou documents établissant l’origine de propriété ;

• • le plan cadastral ;

• • les plans du logement et des dépendances ;

• • le permis de construire ;

• • les autorisations de travaux ou déclarations préalables ;

• • la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, lorsqu’elle existe ;

• • les factures et garanties liées aux travaux récents ;

• • les contrats d’entretien des équipements ;

• • les documents relatifs à l’assainissement individuel ;

• • les informations concernant une servitude de passage, de vue ou de réseaux ;

• • les baux en cours ou justificatifs de libération du bien ;

• • la liste des meubles inclus dans la vente.

Les travaux réalisés sans autorisation peuvent compliquer la vente. Il est préférable de signaler rapidement au notaire toute extension, véranda, piscine, division de pièce ou transformation ayant pu nécessiter une démarche en mairie.

Les justificatifs concernant le vendeur

Le notaire demande généralement :

• • une pièce d’identité en cours de validité ;

• • un justificatif de domicile ;

• • un justificatif de situation familiale ;

• • le livret de famille, acte de mariage, contrat de mariage ou convention de Pacs si nécessaire ;

• • les coordonnées bancaires pour le versement du prix ;

• • les documents relatifs à une succession, une donation ou une indivision ;

• • le consentement des autres propriétaires lorsque le bien appartient à plusieurs personnes.

Si le logement constitue le domicile familial, l’accord du conjoint peut être nécessaire selon la situation juridique du bien, même lorsque le titre de propriété est établi au nom d’un seul époux.

Le Carnet d’Information du Logement en 2026

Le Carnet d’Information du Logement, ou CIL, centralise les informations utiles sur les caractéristiques du logement et les travaux ayant contribué à améliorer sa performance énergétique.

Il concerne les logements individuels et collectifs, neufs ou anciens, dans les situations prévues par le Code de la construction et de l’habitation.

Quand le CIL est-il obligatoire ?

Le CIL est notamment établi :

• • pour un logement neuf dont la construction a fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable depuis l’entrée en vigueur du dispositif ;

• • lorsqu’un logement existant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique soumis à permis de construire ou à déclaration préalable ;

• • dans les autres cas prévus par les textes réglementaires.

Il ne s’agit donc pas d’un document systématiquement créé pour tous les logements anciens. Son obligation dépend de la date de construction, de la nature des travaux réalisés et des autorisations d’urbanisme concernées.

Que contient le Carnet d’Information du Logement ?

Selon le logement et les travaux, le CIL peut contenir :

• • les plans de surface et de distribution ;

• • les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de ventilation ;

• • les notices de fonctionnement des équipements ;

• • les caractéristiques des matériaux utilisés ;

• • les documents relatifs à l’isolation thermique ;

• • les justificatifs des travaux de rénovation énergétique ;

• • les notices d’entretien et de maintenance ;

• • les attestations ou documents remis par les professionnels.

Le CIL doit être mis à jour au fil des travaux. Les professionnels intervenant sur le logement doivent remettre au propriétaire les documents nécessaires à cette actualisation.

Le CIL doit-il être remis lors du compromis ?

Le propriétaire doit remettre le CIL à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique de vente. En pratique, il est préférable de le transmettre dès la préparation du compromis, afin que l’acheteur dispose d’une information complète avant de s’engager définitivement.

Le CIL complète le DPE et les autres diagnostics : il ne les remplace pas. Son objectif est de conserver la mémoire technique du logement, en particulier pour faciliter les futurs travaux d’amélioration énergétique.

“Le propriétaire remet le Carnet d’Information du Logement à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique”
— Service-Public.fr

Les pièces spécifiques à une copropriété

La vente d’un appartement ou d’un lot de copropriété implique la transmission de documents supplémentaires. Ils permettent à l’acquéreur de comprendre les règles de l’immeuble, son budget et les travaux déjà votés ou envisagés.

Les documents généralement remis à l’acquéreur

Le dossier peut comprendre :

• • le règlement de copropriété ;

• • l’état descriptif de division ;

• • les modificatifs publiés ;

• • les procès-verbaux des assemblées générales des dernières années ;

• • le carnet d’entretien de l’immeuble ;

• • la fiche synthétique de la copropriété ;

• • le montant des charges courantes et hors budget ;

• • les informations sur les impayés de charges ;

• • le montant du fonds de travaux ;

• • les sommes susceptibles de rester dues par le vendeur ;

• • les décisions de travaux votées ;

• • le diagnostic technique global, lorsqu’il existe ou est requis ;

• • le plan pluriannuel de travaux ou le projet correspondant ;

• • les contrats d’entretien importants ;

• • les informations sur les procédures en cours.

Le carnet d’entretien répertorie notamment les informations techniques et administratives de l’immeuble, l’identité du syndic et les contrats d’assurance de la copropriété.

L’état daté

Avant la vente, le syndic établit un état daté transmis au notaire. Ce document précise la situation financière du lot : charges dues, avances, provisions, travaux votés et sommes susceptibles d’être réclamées.

L’état daté ne doit pas être confondu avec les documents d’information remis au moment du compromis. Il intervient dans la préparation de la vente et permet de répartir les sommes entre vendeur et acheteur.

“L’état daté informe l’acquéreur sur la situation financière du lot et les appels de fonds liés à la copropriété”
— Service-Public.fr

Les documents à fournir par l’acheteur

L’acheteur doit également constituer son propre dossier. Le notaire lui demandera généralement :

• • une pièce d’identité ;

• • un justificatif de domicile ;

• • un justificatif de situation familiale ;

• • le livret de famille, acte de naissance ou contrat de mariage selon les cas ;

• • les coordonnées bancaires ;

• • les informations relatives à son régime matrimonial ou à son Pacs ;

• • une simulation ou une offre de financement ;

• • le montant de son apport personnel ;

• • les coordonnées de la banque ou du courtier ;

• • les éléments nécessaires à la rédaction de la condition suspensive d’obtention du prêt.

Le compromis doit préciser les caractéristiques du financement envisagé : montant du prêt, durée, taux maximal et délai prévu pour obtenir l’offre. Ces informations sont importantes lorsque l’achat est financé par un crédit immobilier.

Pour un achat comptant, l’acquéreur doit fournir les justificatifs permettant au notaire de vérifier l’origine des fonds. Cette vérification s’inscrit dans les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Que se passe-t-il en cas de document manquant ?

L’absence d’une pièce obligatoire peut avoir plusieurs conséquences :

• • report de la signature du compromis ;

• • difficulté pour le notaire à vérifier la situation du bien ;

• • retard dans la signature de l’acte authentique ;

• • prolongation ou décalage du délai de rétractation de l’acheteur ;

• • responsabilité du vendeur en cas d’information incomplète ou trompeuse ;

• • diminution du prix ou demande d’indemnisation dans certaines situations ;

• • remise en cause de la vente lorsque le défaut d’information porte sur un élément essentiel.

En copropriété, certains documents doivent être communiqués à l’acquéreur avant ou au plus tard lors de la signature de la promesse. Si le dossier prévu par la loi n’est pas complet, le délai de rétractation de 10 jours peut ne pas commencer à courir immédiatement.

L’absence d’un diagnostic ne signifie toutefois pas automatiquement que la vente est nulle. Les conséquences dépendent de la nature du document, du moment où il est remis et du préjudice éventuel subi par l’acquéreur.

Conseils pratiques pour préparer son dossier

Pour le vendeur

Commencez la préparation dès la mise en vente :

1. 1. Demandez un titre de propriété complet au notaire si vous ne l’avez plus.

1. 1. Faites réaliser les diagnostics par un professionnel certifié.

1. 1. Vérifiez les dates de validité de chaque diagnostic.

1. 1. Rassemblez les autorisations d’urbanisme et factures de travaux.

1. 1. Demandez au syndic les documents de copropriété plusieurs semaines à l’avance.

1. 1. Identifiez les servitudes et éventuelles procédures en cours.

1. 1. Recherchez le CIL si le logement est neuf ou a fait l’objet de travaux énergétiques concernés.

1. 1. Préparez une liste précise des meubles inclus dans le prix.

1. 1. Informez le notaire de toute particularité : indivision, succession, hypothèque, divorce ou occupation du logement.

Pour l’acheteur

Avant de signer, vérifiez :

• • la cohérence entre l’annonce, la visite et les diagnostics ;

• • la superficie Loi Carrez ;

• • la classe énergétique et les éventuels travaux recommandés ;

• • les procès-verbaux d’assemblée générale ;

• • les charges des deux ou trois dernières années ;

• • les travaux votés mais non encore réalisés ;

• • les règles concernant les travaux dans l’appartement ;

• • les servitudes et risques mentionnés ;

• • la présence du CIL lorsqu’il est applicable ;

• • les conditions suspensives du compromis ;

• • le montant et le calendrier du financement.

Conservez une copie de tous les documents transmis, avec leur date de réception. Cette précaution facilite les échanges avec le notaire et permet de vérifier le point de départ des délais.

Questions fréquentes

Quelles sont les pièces obligatoires pour signer un compromis de vente ?

Les principales pièces comprennent le Dossier de Diagnostic Technique, le titre de propriété, les justificatifs d’identité et de situation du vendeur, les documents d’urbanisme, ainsi que les documents de copropriété pour un appartement. La liste exacte varie selon l’âge, la localisation et les caractéristiques du bien.

Le Carnet d’Information du Logement est-il obligatoire pour toutes les ventes en 2026 ?

Non. Le CIL est obligatoire dans les situations prévues par la réglementation, notamment pour certains logements neufs et pour des travaux de rénovation énergétique soumis à une autorisation d’urbanisme. Il doit être remis au plus tard lors de la signature de l’acte authentique, mais il est recommandé de le communiquer plus tôt.

Combien de temps un diagnostic immobilier reste-t-il valable ?

La durée dépend du diagnostic. Le DPE est généralement valable 10 ans, les diagnostics gaz et électricité 3 ans, l’état des risques et le diagnostic termites 6 mois dans les situations concernées. Le plomb peut avoir une validité d’un an pour une vente lorsqu’une présence au-dessus des seuils est constatée.

Les documents de copropriété doivent-ils être remis avant le compromis ?

Oui, plusieurs documents et informations doivent être transmis au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis. En l’absence de remise complète, le délai de rétractation de l’acquéreur peut être retardé jusqu’à la communication des documents requis.

Qui vérifie les pièces du compromis de vente ?

Le notaire contrôle la situation juridique du bien et rassemble les documents nécessaires à la vente. L’agent immobilier peut aider à constituer le dossier, mais le vendeur reste responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit.

Chiffres clés

📊 10 jours : délai légal de rétractation dont bénéficie généralement l’acquéreur non professionnel d’un logement après notification complète du compromis.

📊 10 ans : durée de validité habituelle d’un DPE, sous réserve des règles applicables au diagnostic et des modifications apportées au logement.

📊 6 mois : durée de validité généralement retenue pour l’état des risques et le diagnostic termites lorsqu’ils sont exigés.

📊 1er janvier 2026 : date d’extension de l’obligation progressive du DPE collectif aux copropriétés d’au maximum 50 lots, selon les conditions réglementaires.

📊 10 jours calendaires – Délai de rétractation de l’acquéreur

📊 3 ans – Validité habituelle des diagnostics gaz et électricité

Conclusion

Un compromis de vente 2026 ne se résume pas à un prix et à une date de signature. Sa sécurité dépend largement de la qualité des documents annexés : diagnostics immobiliers, titre de propriété, autorisations de travaux, documents de copropriété et, lorsque la réglementation l’impose, Carnet d’Information du Logement.

Pour le vendeur, préparer un dossier complet permet de réduire les retards et de rassurer l’acheteur. Pour l’acquéreur, examiner attentivement chaque pièce permet de connaître l’état du bien, les charges futures et les éventuels travaux à prévoir.

Anticiper la collecte des documents et solliciter rapidement le notaire reste la meilleure stratégie pour transformer une transaction complexe en vente immobilière sereine.