Conditions générales de vente
Mise à jour : 15 octobre 2026
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux offres payantes du service Le Carnet Logement, vendues par la société Le Carnet Logement, SASU au capital de 1 000 €, 60 rue François 1er, 75008 Paris, RCS Paris 989 856 398, TVA FR51989856398, contact@lecarnetlogement.fr, +33 4 51 22 26 55.
La partie A concerne les consommateurs (propriétaires particuliers). La partie B concerne les professionnels. Les conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous. En cas de contradiction, les CGV l’emportent pour ce qui touche à la vente.
Toute souscription vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande, que le client accepte en cochant la case prévue avant le paiement.
2. Dispositions communes
Prix. Les prix sont indiqués sur la page Tarifs et au moment de la commande, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs, hors taxes (HT) pour les professionnels.
Paiement. Le paiement se fait par carte bancaire, ou par prélèvement SEPA lorsque l’offre le propose, via le prestataire Stripe. Le Carnet Logement n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes. Les abonnements sont prélevés automatiquement à chaque échéance.
Factures. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l’espace client ou sur demande.
Défaut de paiement. En cas d’échec du prélèvement, le client est prévenu par e-mail et invité à mettre à jour son moyen de paiement. Sans régularisation, l’offre payante est suspendue et le compte repasse à l’offre gratuite ; les données sont conservées.
A. Consommateurs : offre Premium
A1. Offres
- Essentiel : gratuit, sans limite de durée et sans carte bancaire.
- Premium : abonnement annuel souscrit logement par logement, qui ajoute les fonctionnalités indiquées sur la page Tarifs (rapport PDF, partage, transfert à l’acquéreur, lecture automatique étendue, outils complets, etc.). Prix : 19,90 € TTC par an si le Premium est souscrit dans les trois mois qui suivent la création du carnet, 25 € TTC par an ensuite.
Avant de payer, le client voit le récapitulatif de sa commande (logement concerné, prix, durée, renouvellement) et peut corriger ses choix.
A2. Premium offert par un professionnel
Une agence ou un autre professionnel peut offrir au propriétaire une période de Premium (par exemple 90 jours). Cette période est gratuite et sans engagement. À son terme, le carnet repasse en Essentiel sans perte de données, sauf si le propriétaire choisit de souscrire. Aucun paiement n’est prélevé sans souscription expresse.
A3. Durée, renouvellement et rappel
L’abonnement Premium court un an à compter du paiement. Il est renouvelé automatiquement pour un an à la date anniversaire, au prix en vigueur pour ce client.
Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, le client est informé par e-mail, entre trois mois et un mois avant l’échéance, de la date de renouvellement et de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement. À défaut de cette information, il peut mettre fin à l’abonnement gratuitement à tout moment après le renouvellement, et les sommes versées pour la période restante lui sont remboursées.
Toute hausse de prix est annoncée au moins un mois avant l’échéance ; le client peut alors refuser le renouvellement.
A4. Résiliation
Le client peut arrêter le renouvellement à tout moment, en quelques clics depuis les réglages de son carnet (fonction de résiliation en ligne), ou par e-mail à contact@lecarnetlogement.fr. Une confirmation lui est envoyée par e-mail. Le Premium reste actif jusqu’à la fin de la période payée, puis le carnet repasse en Essentiel ; ses données et documents sont conservés.
A5. Exécution immédiate et absence de droit de rétractation
Le Premium donne accès dès le paiement à des contenus et services numériques : rapport PDF du carnet, partage, transfert, lecture automatique étendue, outils complets.
Avant de payer, le client demande expressément l’exécution immédiate du Premium et renonce expressément à son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation (1° et 13°), il ne dispose alors pas du droit de rétractation de 14 jours, et aucun remboursement n’est dû pour la période entamée. Cet accord et cette renonciation sont rappelés dans l’e-mail de confirmation de la souscription.
Cette renonciation ne prive pas le client de son droit d’arrêter le renouvellement à tout moment (article A4), ni des garanties légales (article A6).
A6. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de l’abonnement. En cas de défaut, il peut obtenir la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il lui suffit de signaler le défaut à contact@lecarnetlogement.fr.
A7. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@lecarnetlogement.fr ou par courrier au siège. Une réponse est apportée dans un délai de 15 jours.
À défaut de solution amiable, le client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales.
B. Professionnels
B1. Offres
| Offre | Prix | Facturation |
|---|---|---|
| Agences immobilières | 19,90 € HT par mois ; collaborateur supplémentaire : 9,90 € HT par mois et par place | Abonnement mensuel, sans engagement |
| Diagnostiqueurs | 29,90 € HT par mois pour le premier technicien ; 19,90 € HT par mois par technicien supplémentaire | Abonnement mensuel, sans engagement |
| Promoteurs | 9,90 € HT par carnet de logement | Payé à la création du programme |
| Notaires, syndics | Gratuit | — |
Le détail de chaque offre et les éventuelles options figurent dans l’espace professionnel avant la commande. Le client peut ajouter ou retirer des places de collaborateurs à tout moment ; le montant et la date de prise en compte sont affichés avant validation.
B2. Durée et résiliation
Les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement chaque mois. Le client peut les résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement de la période entamée. Les carnets créés par un promoteur restent acquis pour chaque logement payé.
Le Carnet Logement peut modifier ses prix avec un préavis d’un mois, notifié par e-mail ; le client peut résilier avant leur entrée en vigueur.
Les droits de rétractation du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus pour les besoins de l’activité professionnelle du client.
B3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.
B4. Responsabilité
Le Carnet Logement est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes payées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de mandat, de clientèle ou de données dont le client n’a pas gardé de copie). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
B5. Données à caractère personnel : sous-traitance
Lorsque le client professionnel utilise le service pour traiter les données de ses propres clients, prospects ou visiteurs (fichiers importés, invitations, bons de visite, dossiers de vente, remises de lots), il est responsable de traitement et Le Carnet Logement agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, Le Carnet Logement s’engage à :
- ne traiter ces données que pour fournir le service et selon les instructions documentées du client, que constituent les présentes CGV et les réglages de son espace ;
- garantir la confidentialité des données et soumettre les personnes habilitées à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, contrôle des accès, sauvegardes) ;
- ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, informer le client de tout changement et lui permettre de s’y opposer ; ces sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations ;
- encadrer tout transfert hors de l’Union européenne par les garanties prévues par le RGPD ;
- aider le client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à remplir ses obligations (sécurité, analyse d’impact, consultation de la CNIL) ;
- notifier au client toute violation de ces données dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- au terme du contrat, et au choix du client, restituer ces données dans un format courant ou les supprimer dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Le client s’engage pour sa part à disposer d’une base légale pour chaque traitement, à informer les personnes concernées et à respecter les règles de la prospection commerciale.
B6. Juridiction
Les relations avec les professionnels sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Narbonne, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.