Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) fixent les règles d’utilisation des applications Le Carnet Logement (app.lecarnetlogement.fr, pro.lecarnetlogement.fr, promoteur.lecarnetlogement.fr et leurs applications mobiles), éditées par la société Le Carnet Logement, SASU, RCS Paris 989 856 398, 60 rue François 1er, 75008 Paris (mentions légales).

La création d’un compte, ou l’utilisation du service sans compte lorsque c’est possible, vaut acceptation des CGU. Les offres payantes sont en outre régies par les conditions générales de vente. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

2. Définitions

Service : les applications Le Carnet Logement et leurs fonctionnalités.
Carnet : l’espace numérique propre à un logement, qui rassemble ses informations, ses documents et son historique, et peut servir de carnet d’information du logement au sens du Code de la construction et de l’habitation.
Propriétaire : la personne, physique ou morale, qui crée ou détient un carnet pour un logement dont elle est propriétaire, occupante ou bailleresse.
Professionnel : l’agence immobilière et ses collaborateurs, le notaire, le diagnostiqueur, le promoteur, le syndic ou tout autre professionnel titulaire d’un compte pro.
Utilisateur : toute personne qui utilise le service, propriétaire ou professionnel.
Tiers autorisé : la personne à qui un propriétaire donne accès à tout ou partie de son carnet.

3. Compte

Le compte particulier est réservé aux personnes majeures. Le compte professionnel est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, qui s’engagent à disposer des titres et habilitations exigés par leur profession.

L’utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il garde ses identifiants confidentiels et reste responsable de ce qui est fait depuis son compte. Il prévient sans délai contact@lecarnetlogement.fr en cas d’usage non autorisé. Le nombre d’appareils connectés à un compte professionnel peut être limité selon l’offre.

4. Le service

Le Carnet Logement permet notamment de :

créer le carnet d’un logement à partir de son adresse, prérempli avec des données publiques ;
ranger les documents du logement et en faire lire le contenu automatiquement ;
suivre les équipements, les travaux et les entretiens, avec des rappels et des alertes ;
consulter des outils d’information (DPE, confort d’été et d’hiver, potentiel solaire, aides aux travaux, risques) ;
partager le carnet, le remettre à un notaire, le transférer à un acquéreur ;
pour les professionnels, créer et suivre les carnets de leurs clients, préparer des dossiers et échanger avec les propriétaires.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre (gratuite ou payante) décrite sur la page Tarifs. Le Carnet Logement fait évoluer le service et peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités ; il veille à ne pas réduire sans contrepartie ce qui est inclus dans une offre payante en cours.

5. Données publiques, estimations et intelligence artificielle

Données publiques. Une partie des informations du carnet provient de sources publiques (ADEME, Géorisques, IGN, DVF, Sitadel, Enedis, etc.). Elles sont affichées telles que publiées par ces organismes, qui peuvent contenir des erreurs ou ne pas être à jour.

Estimations. Les calculs du Carnet Logement (confort d’été et d’hiver, coût du chauffage, potentiel solaire, pistes pour améliorer le DPE, montants d’aides, valeurs indicatives) sont des estimations destinées à informer. Ils ne remplacent ni un diagnostic de performance énergétique officiel, ni un diagnostic réglementaire, ni l’avis d’un professionnel qualifié (diagnostiqueur, artisan, bureau d’études, notaire, conseiller France Rénov’).

Intelligence artificielle. La lecture automatique des documents et photos et l’assistant reposent sur l’intelligence artificielle. Leurs résultats peuvent être incomplets ou inexacts : l’utilisateur les vérifie avant de s’en servir, notamment avant de transmettre un document ou une information à un tiers. Le nombre de lectures automatiques peut être limité selon l’offre.

Pièces réglementaires. Le carnet aide à réunir les documents, mais l’utilisateur reste seul responsable des obligations légales qui lui incombent (diagnostics à fournir lors d’une vente ou d’une location, informations dues à l’acquéreur, entretiens obligatoires).

6. Contenus de l’utilisateur

L’utilisateur reste propriétaire des documents, photos et informations qu’il dépose. Il concède au Carnet Logement, pour la seule durée nécessaire, le droit de les héberger, de les copier, de les analyser et de les afficher afin de fournir le service, y compris aux tiers autorisés.

L’utilisateur garantit qu’il a le droit de déposer ces contenus et, lorsqu’ils concernent d’autres personnes (locataires, vendeurs, acquéreurs, visiteurs), qu’il les a informées et qu’il dispose d’une base légale pour le faire. Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, injurieux ou portant atteinte aux droits d’autrui. Le Carnet Logement peut retirer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé à contact@lecarnetlogement.fr.

7. Partage et transfert du carnet

Le propriétaire décide seul de partager son carnet : avec qui, quelles sections et pour combien de temps. Il peut retirer un partage à tout moment ; ce qui a déjà été téléchargé par le destinataire n’est alors plus sous le contrôle du Carnet Logement.

Lors de la vente du logement, le propriétaire peut transférer le carnet à l’acquéreur. Le transfert fait passer le carnet, ses documents et son historique sous le contrôle du nouveau propriétaire. Le vendeur s’assure de retirer auparavant les documents qu’il ne souhaite pas transmettre.

Le tiers autorisé utilise les informations auxquelles il accède uniquement pour la mission qui justifie l’accès et en respecte la confidentialité.

8. Règles propres aux professionnels

Le professionnel qui crée un carnet pour un propriétaire, l’invite, importe un fichier de contacts ou recueille des signatures (bon de visite) agit sous sa propre responsabilité. Il s’engage à informer les personnes concernées, à disposer d’une base légale (mandat, demande du client, intérêt légitime respectant le droit d’opposition) et à respecter les règles de la prospection commerciale.

Le compte professionnel est utilisé par le titulaire et ses collaborateurs déclarés. Un accès ne peut être ni cédé ni partagé entre plusieurs personnes. Le titulaire répond des actions de ses collaborateurs.

9. Usages interdits

Il est interdit notamment :

d’accéder ou de tenter d’accéder aux carnets, comptes ou données d’autrui sans autorisation ;
d’extraire de façon automatisée ou massive les données du service (robots, aspiration) ;
de copier, décompiler ou contourner les mesures techniques du service ;
de perturber son fonctionnement ou de le surcharger volontairement ;
d’utiliser le service, y compris l’assistant d’intelligence artificielle, à des fins illicites, frauduleuses ou de prospection non sollicitée.

10. Disponibilité

Le Carnet Logement met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence, sans obligation de résultat. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident. Les interruptions programmées sont, autant que possible, faites aux heures de faible usage. L’utilisateur conserve une copie des documents originaux qu’il juge essentiels.

11. Responsabilité

Le Carnet Logement est responsable du bon fonctionnement du service dans les conditions du droit commun. Il n’est pas responsable :

de l’exactitude des informations et documents fournis par les utilisateurs, les tiers autorisés ou les sources publiques ;
des décisions prises sur la seule base d’une estimation ou d’une lecture automatique, sans vérification ;
de l’usage que font les tiers autorisés des informations auxquelles le propriétaire leur a donné accès ;
des dommages résultant d’une faute de l’utilisateur ou d’un cas de force majeure.

Rien dans les CGU ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

12. Propriété intellectuelle

Le service, son logiciel, ses textes, ses visuels, sa marque et ses bases de données appartiennent au Carnet Logement. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son compte. Les rapports PDF générés peuvent être librement communiqués par l’utilisateur pour les besoins de son logement ou de son activité.

13. Suspension et fermeture du compte

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis ses réglages. Avant cela, il peut télécharger ses documents ou transférer ses carnets. Un abonnement en cours est résilié selon les conditions générales de vente.

En cas de manquement grave aux CGU (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité ou aux droits d’autrui), Le Carnet Logement peut suspendre l’accès, sans préavis si l’urgence le justifie, et fermer le compte après avoir invité l’utilisateur à présenter ses observations.

Un compte gratuit resté sans connexion pendant 3 ans peut être supprimé, après un e-mail de prévenance.

14. Modification des CGU

Le Carnet Logement peut modifier les CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification importante par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisateur qui la refuse peut fermer son compte ; à défaut, la nouvelle version s’applique.

15. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. Avant toute action, l’utilisateur peut écrire à contact@lecarnetlogement.fr pour rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut, à défaut de solution amiable, saisir la juridiction compétente selon les règles légales.

Pour les professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Narbonne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.