Carnet d’information du logement (CIL) : obligations et rôle du notaire

Le carnet d’information du logement (CIL) est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il concerne les logements neufs et les logements rénovés sur le plan énergétique, et il doit être transmis à l’acquéreur lors d’une vente. Pour les études notariales, il ajoute une pièce à demander et une mention à porter dans l’acte. Voici ce que disent les textes, et ce qu’ils ne disent pas.

Un dispositif issu de la loi Climat et Résilience

Le carnet d’information du logement est le dossier qui réunit les informations utiles sur un logement pour faciliter son entretien et l’amélioration de sa performance énergétique.

Les textes de référence

Le CIL a été créé par l’article 167 de la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021. Il figure aux articles L126-35-2 à L126-35-11 du Code de la construction et de l’habitation. Ses modalités sont précisées par le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 et par un arrêté du même jour, codifiés notamment aux articles R126-32 à R126-34.

Ces textes définissent les travaux concernés, les matériaux et équipements à documenter, et les documents qui attestent de la performance énergétique.

Les logements concernés

Le carnet d’information du logement est obligatoire pour les logements neufs dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2023, et pour les logements existants après des travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique :

• permis de construire ou déclaration préalable déposé depuis le 1er janvier 2023 ;
• pour des travaux sans autorisation d’urbanisme : devis accepté depuis le 1er janvier 2023, ou à défaut travaux commencés depuis cette date.

Les travaux visés sont l’isolation thermique (toiture, murs extérieurs, portes et fenêtres, planchers bas) et l’installation ou le remplacement d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude, y compris à partir d’énergies renouvelables. Un logement ancien sans travaux de ce type n’est pas concerné, ce qui crée souvent des malentendus chez les vendeurs. Le détail figure dans le CIL est-il obligatoire ?.

Qui établit le carnet

Le carnet est établi et mis à jour par le propriétaire. Les entreprises qui construisent ou rénovent lui transmettent les éléments utiles au plus tard à la réception des travaux. Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas le propriétaire, par exemple en vente en l’état futur d’achèvement, c’est lui qui transmet ces éléments au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.

Ce que contient le carnet

Le contenu dépend de l’origine du carnet : construction neuve ou travaux de rénovation.

Situation	Éléments à réunir
Logement neuf	Plans, schémas des réseaux (eau, électricité, gaz, aération), notices de fonctionnement et d’entretien des équipements
Travaux de rénovation	Date et description des travaux, caractéristiques des matériaux isolants, notices des équipements installés
Dans tous les cas	Documents attestant de la performance énergétique : diagnostic de performance énergétique (DPE), attestations thermiques, audits, labels ou certifications

Le carnet peut aller au-delà de ce minimum : factures, garanties, diagnostics, historique des entretiens. Pour la liste des documents à garder et leur durée de conservation, consultez quels documents conserver pour votre logement.

La transmission du carnet lors de la vente

Lors de toute mutation du logement, le carnet est transmis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de l’acte authentique. L’acquéreur en atteste dans l’acte.

Trois conséquences pour l’étude :

• le carnet doit être disponible avant la signature, et non découvert le jour de l’acte ;
• la mention de l’acte doit être exacte : l’acquéreur atteste d’une remise réelle ;
• le carnet est transmis tel qu’il est à la date de la vente, avec les mises à jour connues du vendeur.

La loi prévoit une transmission dans un format numérique répondant à un standard ouvert, ou dans un autre format si le propriétaire le demande. Les textes ne prévoient pas de sanction spécifique en cas d’absence de carnet, mais l’information de l’acquéreur reste soumise aux règles générales de la vente.

Le rôle du notaire

Le notaire n’a pas de mission propre définie par les textes sur le CIL. Son rôle découle de son devoir de conseil et de la mention portée dans l’acte.

Ce qui relève du notaire

• Vérifier, pour chaque vente, si le logement entre dans le champ du carnet : construction récente, travaux de rénovation énergétique depuis 2023.
• Demander le carnet au vendeur au même titre que les diagnostics.
• Informer les parties de son existence, de son contenu et de son utilité.
• S’assurer que la remise à l’acquéreur est faite et la mentionner dans l’acte.

Ce qui ne relève pas du notaire

Les textes ne demandent pas au notaire de contrôler le contenu technique du carnet. L’analyse des travaux réalisés ou des équipements installés relève des professionnels qui les ont réalisés et des documents qu’ils ont établis.

Le carnet et le dossier de diagnostic technique

Le carnet d’information du logement ne remplace pas le dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT informe sur l’état du bien à une date donnée. Le CIL retrace son histoire et ses caractéristiques dans le temps. Les deux coexistent.

Les points de vigilance pour les études

Demander le carnet tôt

Le carnet se demande dès l’ouverture du dossier, comme les diagnostics. Un carnet réclamé la veille de la signature est souvent incomplet, ou introuvable.

Vérifier la cohérence globale

Sans contrôle technique, une lecture d’ensemble reste utile. Rapprocher le carnet du DPE et des factures de travaux permet de repérer une incohérence évidente : une isolation mentionnée sans facture, un équipement absent du DPE.

Informer les vendeurs

Beaucoup de vendeurs ignorent qu’ils doivent un carnet, en particulier après des travaux de rénovation. Une information donnée dès le premier rendez-vous évite une recherche de documents dans l’urgence. Les vendeurs trouveront un point de départ dans vendre son logement avec un dossier documenté.

Adapter les pratiques internes

Intégrer le CIL aux habitudes de l’étude passe par des gestes simples :

• l’ajouter aux listes de pièces à demander au vendeur ;
• prévoir la clause d’attestation dans les trames d’acte ;
• informer les collaborateurs des cas où le carnet est exigé.

Ce que le carnet apporte à la vente

Un carnet bien tenu sert les deux parties, au-delà de l’obligation.

• Pour le vendeur, il retrace les travaux réalisés et les met en valeur, factures à l’appui.
• Pour l’acquéreur, il donne une vision organisée du logement : équipements, entretiens, travaux, performance énergétique.
• Pour la suite, il sert de base pour planifier des travaux de rénovation énergétique.

En cas de désaccord après la vente, un carnet complet aide aussi à établir quelle information a été donnée à l’acquéreur.

Un carnet numérique pour les études

Un carnet numérique facilite l’accès aux pièces, leur mise à jour et leur transmission entre propriétaires successifs. Le Carnet Logement propose aux études notariales un espace dédié.

• Un compte gratuit : il est financé par les offres destinées aux agences et aux promoteurs.
• Les carnets partagés avec votre étude sont réunis dans un tableau, avec une recherche par adresse, ville ou propriétaire. Quand un propriétaire a indiqué votre étude dans son carnet, vous pouvez demander l’accès.
• Les pièces au même endroit : vous consultez le carnet, téléchargez tous ses documents en une fois et générez son rapport PDF.
• Les pièces manquantes se demandent directement au propriétaire depuis le carnet.
• Les envois des agences arrivent par un lien sécurisé valable 30 jours, sans création de compte.

Pour en savoir plus, consultez la page Le Carnet Logement pour les notaires ou créez le compte de votre étude. Les agences qui préparent ces carnets en amont sont présentées sur la page Le Carnet Logement pour les agences immobilières.