Notaires
Obligation CIL :
le kit complet pour sécuriser vos actes de vente
Clauses types prêtes à insérer, grille de contrôle et attestation CIL dès le compromis. Compte gratuit, sans engagement.
Le Quotidien
Le CIL ajoute une charge à vos équipes. On peut la supprimer.
Si le contenu du CIL relève de la responsabilité du vendeur, votre étude joue un rôle central dans la vérification de sa remise. Sans outil adapté, cette obligation alourdit votre organisation.
Des heures de relance pour vos collaborateurs
Vos clercs passent un temps considérable à relancer les vendeurs pour obtenir factures, diagnostics et attestations. Temps non facturable, répétitif, et frustrant.
Un flou juridique entre compromis et acte
Comment s’assurer que le vendeur fournira un CIL complet d’ici la signature de l’acte authentique ? Aujourd’hui, aucun outil ne formalise cet engagement.
Un devoir de conseil à documenter
En cas de litige, pouvoir prouver que l’obligation d’information a été respectée protège votre étude. Mieux vaut anticiper que subir.
Avec Le Carnet Logement, vous générez une attestation officielle dès le compromis et le vendeur constitue son CIL sans intervention de votre part.
La Solution
Du compromis à l'acte authentique : le CIL se constitue sans vous.
Une plateforme pensée pour s’intégrer à vos process, sans surcharger vos équipes.
Collecte automatique
Le vendeur dépose ses factures en vrac. Le système les trie et les classe automatiquement par catégorie. Vos équipes n'interviennent pas.
Attestation immédiate
Générez une attestation officielle dès le compromis prouvant que le vendeur a initié la constitution de son CIL. Preuve horodatée.
PDF prêt à annexer
Téléchargez un CIL 100% structuré, compatible glisser-déposer avec vos logiciels de rédaction d'actes pour la signature.
Intégration transparente
Le format généré s’intègre directement dans les outils métiers que vous utilisez déjà au quotidien.
Genapi
iNot Actes
ADSN
Conforme Loi Climat & Résilience 2023
Attestation CIL dès le compromis
PDF structuré prêt à annexer
Compte gratuit sans engagement
Votre kit juridique CIL
Clauses types, grille de contrôle et arbre de décision
Ce que vous allez y retrouver :
- • 3 clauses types prêtes à l’emploi : défaut de CIL, remise au compromis, engagement de constitution — à insérer dans vos logiciels de rédaction.
- Grille de contrôle en 5 points : vérifications systématiques avant chaque signature pour documenter vos diligences.
- Arbre de décision rapide : le bien est-il soumis à l’obligation CIL ? Réponse en un coup d’œil.
AVANTAGE STRATÉGIQUE
Allez plus loin qu'une simple annexe. Devenez l'étude référente du bien.
En validant la remise du CIL via notre plateforme, vous transformez une contrainte légale en outil de fidélisation pour votre étude :
Preuve de remise opposable
L'acquéreur reçoit un lien d'accès horodaté. Vous disposez instantanément d'une preuve inaltérable.
Votre étude rattachée au bien dans le temps
Votre logo et vos coordonnées restent visibles sur le carnet numérique transféré à l'acquéreur — comme un médecin traitant rattaché à un patient.
Fidélisation naturelle
Lors de la prochaine revente ou transmission de patrimoine, vous êtes la première étude contactée. Sans aucun effort commercial de votre part.
tarification
Un compte adapté à votre pratique
- Création de votre compte notaire
- Devenir référent d'un bien
- Recevoir les carnets partagés
- Consulter les dossiers en lecture
- Tout le gratuit, plus :
- Consultation complète des carnets
- Téléversement dans votre logiciel de rédaction
- Analyse automatique de la complétude
- Demande centralisée de pièces manquantes
- Support prioritaire
D’un point de vue strictement légal, non. L’article L.126-35-2 du CCH cible les constructions neuves et les rénovations significatives depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, sa constitution reste recommandée pour centraliser les informations du bien et valoriser votre devoir de conseil.
Votre devoir de conseil vous impose de l’informer de cette obligation. Vous devrez insérer une clause de défaut de CIL pour documenter vos diligences. Notre plateforme élimine cependant la « phobie administrative » du vendeur grâce au classement automatique des documents, réduisant considérablement ces refus.
Oui. La plateforme horodate chaque action et certifie de manière inaltérable que la démarche a bien été initiée par le vendeur et transmise à l’acquéreur.
Le PDF structuré généré par Le Carnet Logement est parfaitement intégrable en annexe numérique par glisser-déposer dans vos logiciels de rédaction d’actes. Pour des intégrations API spécifiques à votre étude, nous sommes en mesure de proposer du sur-mesure.
Le compte notaire est gratuit et sans engagement. Il vous permet de vous rattacher à des biens et de consulter les carnets partagés. L’accès complet (consultation, téléversement, analyse de complétude) est à 29€/mois.