Études notariales : les garants de la conformité immobilière
Obtenez la mise en conformité CIL dès le compromis, centralisez les pièces du dossier de vente et recevez un CIL structuré prêt à annexer à l’acte authentique. Le vendeur fait le travail, vous gardez le contrôle.
Gratuit • Sans engagement • 15 min
LE CADRE LÉGAL
Depuis le 1er janvier 2023, la remise d’un Carnet d’Information du Logement est strictement obligatoire pour les biens neufs ou ayant fait l’objet de rénovations énergétiques (Art. L126-35-2 du CCH).
Ce que cela implique pour votre étude :
Un CIL absent, incomplet ou non conforme peut être invoqué par l’acquéreur pour contester la vente. En tant que rédacteur de l’acte, vous êtes en première ligne pour exiger un CIL conforme et protéger toutes les parties.
LES FRICTIONS QUI RALENTISSENT VOS SIGNATURES
La constitution du dossier de vente reste le principal goulot d’étranglement des études. L’obligation du CIL ajoute une couche supplémentaire de complexité :
Le vide entre compris et acte authentiqué
Au moment du compromis, le CIL n’existe souvent pas encore. Comment s’assurer que le vendeur le fournira complet et conforme avant la signature de l’acte ? Sans outil dédié, c’est une promesse sans garantie.
Le course aux documents
Relancer le vendeur pour les factures d’artisans, les DPE, les plans… Ces allers-retours occupent vos collaborateurs sur des tâches administratives à faible valeur ajoutée, au détriment du conseil juridique.
Le risque du « faux CIL »
Un fichier ZIP désorganisé remis par le vendeur ne constitue pas un CIL conforme au sens du décret. L’annexer à l’acte expose la transaction à des contestations futures de l’acquéreur.
LA SOLUTION : SÉCURITÉ JURIDIQUE DU COMPROMIS À L’ACTE
Notre plateforme s’intègre au formalisme de votre étude et vous garantit des dossiers vérifiables à chaque jalon de la vente :
LE CONCEPT « RÉFÉRENT »
Quand le propriétaire décidera de revendre ou de transmettre son patrimoine dans quelques années, votre étude sera la première contactée. Le CIL devient un canal d’acquisition client passif et durable pour votre étude.
Le carnet Logement suit le bien à chaque revente. En initiant ou en validant le CIL lors d’une transaction, votre étude devient le Notaire Référent rattaché au bien. Vos coordonnées et votre logo restent visibles dans le carnet, année après année.
LE PROCESSUS
Vous (ou l’agent immobilier) invitez le vendeur à créer son Carnet Logement en ligne. Un lien suffit.
Le vendeur dépose ses factures, plans et diagnostics. Notre IA les classe automatiquement. Vous n’intervenez pas.
Téléchargez l’attestation de conformité en un clic. Vous l’annexez au compromis de vente.
Le jour de la signature, on transfère le CIL 100% digitalisé, conforme et instantanément à l’acquéreur.
Questions pour les notaires
Le carnet d’information du logement est désormais obligatoire lors des transactions immobilières. Pour les notaires, il garantit la conformité légale des dossiers et simplifie le suivi des biens.
Notre outil centralise et organise les informations essentielles d’un bien (plans, travaux, équipements), ce qui permet aux notaires de disposer de dossiers complets et conformes en un seul clic.
Oui. Grâce à notre logiciel, les notaires peuvent consulter et vérifier instantanément les informations nécessaires à la transaction, ce qui sécurise la vente et rassure les acheteurs.
Notre solution fait gagner du temps, limite les échanges de documents papier, réduit les risques d’erreurs et offre une meilleure expérience client lors de la signature.
Oui. Le carnet peut être généré et transmis en version digitale, ce qui permet aux notaires de simplifier la communication avec leurs clients et de fluidifier la transaction.
D’un point de vue strictement légal, non. L’article L126-35-2 du CCH cible les logements neufs (permis déposés depuis le 1er janvier 2023) et les logements existants ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique significatifs depuis cette date. Cependant, initier un Carnet Logement pour un bien ancien reste une excellente pratique : cela centralise les anciens diagnostics (DPE, ERP) et les titres de propriété, offrant une transparence totale qui rassure l’acquéreur et valorise le devoir de conseil de votre étude.
Si le bien est légalement soumis au CIL, votre devoir de conseil vous impose de l’informer de cette obligation. En cas de refus obstiné, vous devrez insérer une clause de décharge dans l’acte pour dégager votre responsabilité. Toutefois, notre outil élimine la cause n°1 de refus : la phobie administrative. En expliquant au vendeur qu’il lui suffit de transférer ses factures par e-mail et que notre IA s’occupe du classement automatiquement, la constitution du dossier ne représente plus aucune contrainte pour lui.
Oui. L’attestation générée par la plateforme horodate et certifie de manière inaltérable que la démarche de constitution du CIL a bien été initiée (ou finalisée) par le vendeur. Annexée au compromis de vente ou à la promesse, elle vous couvre juridiquement en prouvant que vous avez veillé au respect de cette obligation préalable à la mutation immobilière.
Notre solution a été conçue pour s’insérer sans friction dans l’écosystème logiciel notarial. L’export final du Carnet Logement est généré sous la forme d’un fichier PDF hyper-structuré et indexé, parfaitement reconnu et intégrable en un glisser-déposer comme annexe numérique dans vos logiciels de rédaction d’actes actuels (Genapi, iNot, Fiducial…). Pour des intégrations automatisées via API à l’échelle de votre étude, nos équipes techniques sont à votre disposition.
